J.O. 33 du 8 février 2007
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Décision n° 2007-26 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine
NOR : CSAX0701026S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision no 2006-740 du 14 novembre 2006 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée par la société SAEM Rennes Cité Média ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe 1 à la décision no 2006-740 du 14 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société SAEM Rennes Cité Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E=============================================
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JO no 33 du 08/02/2007 texte numéro 116
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(1) PAR de 18 kW dans la direction d'azimut 135°.
PAR de 5,7 kW dans la direction d'azimut 030°.
Sous réserve de stabilisation en précision du canal 62 de Quintin à « 0 ».
Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Sous réserve qu'une solution soit apportée en cas de brouillage des téléspectateurs recevant leurs émissions à partir du site de Cherbourg-Digosville.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.